Conditions générales de vente

Conditions_Generales_de_Ventes

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Société SAS P-WEARSHOP au capital de 1 000 euros
Siège social 2 Rue Nicolas Zimmer 57690 ZIMMING
N° de téléphone 06.46.36.36.59
Adresse du courrier électronique : contact@p-wearshop.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de Metz n°825.113.467
N° individuel d'identification fiscal: 825.113.467.00013
TVA intracommunautaire : FR32 825 113 467 Object 2
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.wearshop.com
Date de dernière mise à jour 05/04/2017


CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PRODUITS VENDUS ET EXPEDIES
PAR P-WEARSHOP


Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS P-WEARSHOP 2 Rue
Nicolas Zimmer 57690 ZIMMING de commerce de détail d'habillement


Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres
taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de
traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes
l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales
ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et
sommes ne relèvent pas du ressort de la société P-WEARSHOP. Ils seront à votre charge
et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de
paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons
de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société P-WEARSHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le
produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la
commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société P-WEARSHOP jusqu'au paiement
complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les
risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.


Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :
•Sur Internet :www.p-wearshop.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société P-WEARSHOP se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne
pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en
cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande
reçue.


Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.p-wearshop.com suppose l'adhésion
aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni
réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions
Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de
votre commande.


Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé en
ligne.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas
de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.


Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous
disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits
pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le
produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société P-WEARSHOP procédera au
remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de
votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le
droit de rétractation ne s'applique pas à :
•La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation.
•La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le
délai de rétractation.
•La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés.
•La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
•La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
•La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
•La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours
et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel.
•La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison.
•La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications.
•Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
•La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution
a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.p-wearshop.com et
dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont
valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en
informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit
bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.p-wearshop.com n'a pas vocation à vendre ses produits en
quantités importantes. Par conséquent la société P-WEARSHOP se réserve le droit de
refuser les commandes d'une quantité trop importantes d'articles identiques.


Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de
commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une
éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de
la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L
138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous
procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de
l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société P-WEARSHOP ne peut être tenue
pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client
après plusieurs propositions de rendez-vous.


Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des
vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de nonconformité
d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer
par mail à cette adresse : contact@p-wearshop.com dans le délai de 30 jours de la
livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec
l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront
remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur
présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de
rétractation prévu à l'article 6.


Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La
responsabilité de la société P-WEARSHOP ne saurait être engagée en cas de nonrespect
de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès
des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services
que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société P-WEARSHOP ne saurait être tenue pour responsable des
dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société P-WEARSHOP ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente
sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls
compétents.


Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.p-wearshop.com sont et restent la propriété intellectuelle
et exclusive de la société P-WEARSHOP. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter,
rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site
qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement
interdit sans un accord écrit exprès de la société P-WEARSHOP.


Article 13 - Données personnelles

La société P-WEARSHOP se réserve le droit de collecter les informations nominatives et
les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre
commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous
adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que
celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution,
traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification
et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous
concernant, directement sur le site Internet.


Article 14 - Archivage Preuve

La société P-WEARSHOP archivera les bons de commandes et les factures sur un
support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de
l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société P-WEARSHOP seront considérés par toutes les
parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties.